LA SAISINE DU MEDIATEUR

Qui peut saisir le Médiateur ?

 

Les personnes, physiques ou morales de quelque nationalité qu’elles soient, victimes d’un dysfonctionnement d’une administration de l’Etat, d’une collectivité locale, d’un établissement public ou d’un organisme investi d’une mission de service public ;

 

Le Président de la République, le Premier Ministre, les Députés, les Présidents des Conseils Régionaux et Communaux, les Médiateurs des autres pays. Toutes ces personnalités peuvent transmettre au Médiateur de la République les réclamations dont elles sont saisies ;

 

Les ONG et Associations, notamment pour les questions des droits des enfants et des personnes vulnérables;

 

Le Président de la République, l’Assemblée Nationale et le Gouvernement saisissent le Médiateur de la République pour demander une conciliation ou l’amélioration d’un service public ;

 

Quand saisir le Médiateur ?

 

Le Médiateur est saisi lorsqu’il y a :

 

  • un contentieux entre une administration et son usager  (i);

 

  • un recours gracieux introduit par le réclamant auprès de l’administration incriminée (ii).

 

La saisine du médiateur est sans délais ni frais.

Le Médiateur de la République peut être saisi le même jour où le réclamant a introduit son recours gracieux auprès de l’administration incriminée.

 

Dès lors qu’un usager d’une administration publique quelconque se sent lésé par un acte ou une décision de cette dernière, il peut saisir le Médiateur de la République.

 

 Comment saisir le Médiateur ?

 

Le Médiateur de la République est saisi par :

 

  • lettre écrite du réclamant (i).

 

  • constitution de dossier y relatif accompagnant la lettre (ii).

 

Sont joints à la lettre de saisine du Médiateur de la République tous les documents entrant dans le cadre de l’affaire en objet.

 

Compte tenu du taux élevé de l’illettrisme des nigériens, le Médiateur reçoit les réclamants, les écoute, les aide à formuler et à écrire leurs réclamations ;

 

Réorientation des réclamants. Lorsque les réclamations n’entrent pas dans le champ des compétences du Médiateur de la République, les Réclamants sont réorientés vers les services ou institutions compétents (iii).