LES LIMITES DU MEDIATEUR

Le Médiateur de la République n’intervient pas dans:

 

1. les conflits opposant les administrations de l’État, les collectivités locales, les établissements publics et les organismes investis d’une mission de service public à leurs agents en activité ;

 

2. les conflits entre des particuliers ou entre des personnes morales de droit privé ;  

 

3. les conflits opposant deux administrations de l’État ;

 

4. une procédure judiciaire en cours ;

 

5. une dynamique de remise en cause du bien-fondé d’une décision de justice.

Publications

 

 

Mémorandum d'entente entre l'institution du Médiateur du Niger et celle du Royaume du Maroc (version français) Télécharger

Mémorandum d'entente entre l'institution du Médiateur du Niger et celle du Royaume du Maroc (version arabe) Télécharger

Etudes et Recherches

Rapport du comité Ah'doc éducation (Télécharger)


Rapport du diagnostic sur le problème de la circulation routière (Télécharger)


Rapport d'étude sur la pension des retraités de l’Administration de l’Etat (Télécharger)

Mémorandum d'Entente et de Coopération

Mémorandum d'entente entre l'institution du Médiateur du Niger et celle du Royaume du Maroc (version français) Télécharger

Mémorandum d'entente entre l'institution du Médiateur du Niger et celle du Royaume du Maroc (version arabe) Télécharger

rapports d'activités du Médiateur de la République

Rapports d'activités compilé 2011-2013 (taille 1,55 Mo) Télécharger 


Rapports d'activités 2014 (taille 7,15 Mo) Télécharger 


Rapports d'activités 2015 (taille 7,93 Mo) Télécharger