LA SAISINE DU MEDIATEUR

Qui peut saisir le Médiateur ?

 

Les personnes, physiques ou morales de quelque nationalité qu’elles soient, victimes d’un dysfonctionnement d’une administration de l’Etat, d’une collectivité locale, d’un établissement public ou d’un organisme investi d’une mission de service public ;

 

Le Président de la République, le Premier Ministre, les Députés, les Présidents des Conseils Régionaux et Communaux, les Médiateurs des autres pays. Toutes ces personnalités peuvent transmettre au Médiateur de la République les réclamations dont elles sont saisies ;

 

Les ONG et Associations, notamment pour les questions des droits des enfants et des personnes vulnérables;

 

Le Président de la République, l’Assemblée Nationale et le Gouvernement saisissent le Médiateur de la République pour demander une conciliation ou l’amélioration d’un service public ;

 

Quand saisir le Médiateur ?

 

Le Médiateur est saisi lorsqu’il y a :

 

  • un contentieux entre une administration et son usager  (i);

 

  • un recours gracieux introduit par le réclamant auprès de l’administration incriminée (ii).

 

La saisine du médiateur est sans délais ni frais.

Le Médiateur de la République peut être saisi le même jour où le réclamant a introduit son recours gracieux auprès de l’administration incriminée.

 

Dès lors qu’un usager d’une administration publique quelconque se sent lésé par un acte ou une décision de cette dernière, il peut saisir le Médiateur de la République.

 

 Comment saisir le Médiateur ?

 

Le Médiateur de la République est saisi par :

 

  • lettre écrite du réclamant (i).

 

  • constitution de dossier y relatif accompagnant la lettre (ii).

 

Sont joints à la lettre de saisine du Médiateur de la République tous les documents entrant dans le cadre de l’affaire en objet.

 

Compte tenu du taux élevé de l’illettrisme des nigériens, le Médiateur reçoit les réclamants, les écoute, les aide à formuler et à écrire leurs réclamations ;

 

Réorientation des réclamants. Lorsque les réclamations n’entrent pas dans le champ des compétences du Médiateur de la République, les Réclamants sont réorientés vers les services ou institutions compétents (iii).

LES MOYENS D’ACTION DU MEDIATEUR

Pour accomplir sa mission, le Médiateur dispose d’un certain nombre de moyens dont :

  • l’obligation de faciliter la tâche du Médiateur  faite aux ministres et à toute autorité publique. Ils sont tenus d’autoriser les agents placés sous leur autorité à répondre aux questions et, éventuellement, aux convocations de Médiateur, et le corps de contrôle ou d’inspection à accomplir, dans le cadre de leurs compétences, les vérifications et enquêtes demandées par le Médiateur. De même, les agents et les corps de contrôle ou d’inspection sont tenus d’y répondre ou d’y déférer sous peine de sanctions prévues par les textes en vigueur (article 14 ancien);

 

  • la communication, par le ministre responsable ou toute autorité compétente, de tout document ou dossier concernant l’affaire dont il est saisi. Le caractère secret ou confidentiel des pièces dont il demande communication ne peut être opposé sauf en cas de secret concernant les affaires judiciaires (i), la défense nationale (ii), la sûreté de l’Etat (iii) ou la politique étrangère (iv) (article 15 ancien);

 

  • l’audition des parties aux conflitsdont il est saisi;

 

  • la négociation pour un règlement amiable, consensuel et sans frais des conflits opposant les citoyens à l’administration publique, aux collectivités locales, aux établissements publics et aux organismes investis d’une mission de service public  par le dialogue (réunion des parties, échanges de courriers, se rendre auprès des services incriminés) ;

 

  • la réalisation d’études ou d’investigations assorties de propositions de réformes ou de recommandations ;

 

  • l’organisation, à travers le pays, de caravanes foraines d’information, de sensibilisation, d’écoute, de conseil, d’assistance des réclamants et de collecte des réclamations ;

 

  • le recours à l’appui des autorités administratives et des forces de défense et de sécurité pour faire exécuter des décisions devenues définitives;

 

  • la demande de sanctions à la tutelle contre les fonctionnaires réticents ;

 

  • le pouvoir d’injonction pour amener les administrations réticentes à s’exécuter;

 

  • la saisine directe de l’organe de discipline compétent ou du Procureur de la République en cas de refus de sanction par l’administration de tutelle (article 12, al 2);

 

  • l’information de l’opinion par voie de presse sur le refus de s’exécuter suite aux injonctions du Médiateur;

 

  • la saisine du Président de la République pour l’informer de certains cas de réticence pour requérir son intervention.

 

L’autosaisine du Médiateur de la République sur des questions qui concernent la communauté ou des cas individuels récurrents. L’autosaisine fait l’objet d’une étude systémique assortie de recommandations pertinentes.

LE CHAMP DE COMPETENCES DU MEDIATEUR

Le Médiateur de la République est compétent dans les matières suivantes :

  1. conflits opposant les citoyens à l’administration publique, aux collectivités locales, aux établissements publics et aux organismes investis d’une mission de service public (article 1er);

 

  1. autosaisine des situations dont il a connaissance et qui relèvent de sa compétence, chaque fois qu’il a des motifs réels de croire qu’une personne ou un groupe de personnes a été anormalement lésé ou peut vraisemblablement l’être par acte  ou par omission d’un organisme public (article 6, alinéa 3);

 

  1. défense des droits de l’enfant et des personnes vulnérables (article 6, alinéa 4) ;

 

  1. participation, à la demande des pouvoirs exécutifs et législatifs, à toute action tendant à l’amélioration du service public ou toute action de conciliation entre l’administration publique et les forces sociales et professionnelles (article 6, alinéa 5) ;

 

  1. défense du droit d’accès des citoyens à l’information publique (article 28 de l’ordonnance n°2011-22 du 23 février 2011, portant charte d’accès à l’information publique et aux documents administratifs)

LE ROLE DU MEDIATEUR

Le rôle du Médiateur est de :

 

  • défendre le citoyen (les réclamants, les enfants et les personnes vulnérables) ;

 

  • réconcilier l’administration et les citoyensen cas de différends les opposant;

 

  • appuyer et conseiller l’administration publique (par des propositions de réformes et d’amélioration des services publics);

 

  • accomplir toute mission d’amélioration du service public ;

 

  • accomplir toute action de conciliation entre l’administration publique et les forces socioprofessionnelles.

 

A ce titre et conformément à la loi, le Médiateur de la République reçoit les réclamations concernant le fonctionnement des administrations de l’Etat, des Collectivités locales, des établissements publics et de tout autre organisme investi d’une mission de service public, dans leurs rapports avec leurs usagers (article 1).

Par ses actions, le Médiateur contribue à la cohésion et à la stabilité sociale, à l’apaisement et à l’harmonie à la base.